Ces CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Joltify et ses clients annonceurs dans le cadre de ses services d'acquisition mobile à la performance.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Joltify, SAS (ci-après « Joltify » ou « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « l'Annonceur ») souhaitant bénéficier de ses services d'acquisition mobile à la performance.
Joltify est spécialisée dans la génération de téléchargements d'applications mobiles et d'événements post-install pour le compte d'annonceurs, via un réseau de sources de trafic sélectionnées. La soumission d'un Ordre d'Insertion (OI) signé par l'Annonceur vaut acceptation pleine et entière des présents termes et conditions. Toute modification de l'OI est invalide sauf acceptation écrite des deux parties.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles de l'Annonceur. En cas de contradiction entre les CGV et le document commercial signé, ce dernier prévaut.
⏱ Les présents tarifs ne sont valables que quatorze (14) jours à compter de leur communication. Passé ce délai, Joltify se réserve le droit de les modifier.
Joltify propose des services d'acquisition d'utilisateurs mobiles à la performance, incluant notamment :
Joltify peut, à sa discrétion, modifier la date de lancement d'une campagne si les créations publicitaires ne sont pas livrées à temps, en cas de retards dus à des tiers, de fluctuations d'inventaire ou d'autres problèmes techniques.
L'Annonceur se voit accorder un droit limité dans le temps, non sous-licenciable, non transférable et non exclusif d'accéder aux outils fournis par Joltify, uniquement pour les besoins internes de l'Annonceur dans le cadre de son utilisation du service.
L'Annonceur s'engage à adresser à Joltify, et non aux éditeurs ou sources de trafic partenaires, toutes les communications relatives à l'utilisation des services.
L'Annonceur garantit, déclare et accepte qu'il ne contribuera pas, ne soumettra pas et ne rendra pas disponible via les services un contenu contrefait, calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, abusif ou violant les droits de tiers. En particulier, les applications dont il fait la promotion ne devront pas :
L'Annonceur s'engage également à :
Joltify se réserve tous les droits relatifs au Service et pourra mettre en œuvre toutes les options légales disponibles en cas de violation par l'Annonceur.
La facturation de Joltify est établie exclusivement à la performance, sur la base des events validés et trackés dans le MMP de l'Annonceur. Les tarifs par event (CPI, CPA, ou autre) sont définis dans l'OI signé entre les parties.
Seuls les events conformes aux critères de validation définis en commun (événement réalisé dans les délais, non dupliqué, non frauduleux) sont pris en compte pour la facturation.
En cas de divergence, les parties conviennent de se référer aux données du MMP de l'Annonceur comme source de vérité.
Toute contestation portant sur les volumes d'events devra être notifiée par écrit dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réception de la facture. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée. Les données communiquées oralement par un représentant de Joltify ne constituent pas des chiffres de facturation définitifs : seules les factures envoyées directement à l'Annonceur font foi.
Les tarifs applicables sont ceux figurant dans l'OI validé par les deux parties, exprimés en € HT. La TVA applicable sera ajoutée conformément à la législation en vigueur. Tous les paiements doivent être effectués en euros.
Joltify se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis minimum de 30 jours calendaires. Toute modification tarifaire ne s'applique pas aux campagnes en cours sauf accord exprès des deux parties.
Joltify émet ses factures mensuellement, sur la base des events validés au cours du mois écoulé. Les factures sont transmises par voie électronique à l'adresse email désignée par l'Annonceur.
Sauf accord contraire ou approbation de crédit, les paiements sont effectués à 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture, par virement bancaire. Joltify n'est pas tenue de fournir les services convenus tant que le paiement n'a pas été reçu, lorsqu'un paiement d'avance a été convenu.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit : des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. L.441-10 C. com.).
Si l'Annonceur reporte une campagne dans les 15 jours précédant sa date prévue, il sera facturé à hauteur de 10% de la valeur de l'OI, avec un minimum de 1 000 €. Tout nouveau report ultérieur sera facturé dans les mêmes conditions.
Tout avis d'annulation doit être adressé par écrit au moins 7 jours avant la date prévue. En cas d'annulation dans ce délai, l'Annonceur verse une indemnité égale à 30% du montant restant. Toute annulation notifiée moins de 7 jours avant la date prévue entraîne la facturation du montant total de la campagne.
En cas de non-paiement à l'échéance, Joltify se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les campagnes actives de l'Annonceur, sans préavis. La reprise des campagnes interviendra uniquement après régularisation complète.
Joltify met en œuvre les mesures techniques nécessaires pour détecter et filtrer les sources de trafic frauduleuses (bots, install farms, trafic invalide, etc.) et s'engage à ne facturer que les events jugés valides.
En cas de fraude avérée détectée après facturation et confirmée par le MMP de l'Annonceur, Joltify procèdera à un avoir ou un ajustement sur la facture suivante, à hauteur des events frauduleux confirmés.
L'Annonceur s'engage à informer Joltify dans les meilleurs délais de toute anomalie de qualité. Aucune contestation relative à la fraude ne sera acceptée au-delà de 30 jours après la date de la facture concernée.
Chaque partie conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses propres éléments. L'Annonceur concède à Joltify une licence d'utilisation non exclusive des créatifs, visuels et éléments de marque fournis, pour les besoins exclusifs de la campagne commandée.
Les méthodes, outils et savoir-faire développés par Joltify restent sa propriété exclusive et ne peuvent faire l'objet d'aucune cession ou reproduction sans accord écrit préalable.
L'Annonceur autorise Joltify à utiliser son nom et tout autre signe distinctif lui appartenant comme référence commerciale, dans des communiqués de presse ou des listes de références destinées aux prospects de Joltify, sauf opposition écrite de l'Annonceur.
Les « Informations confidentielles » désignent toutes données exclusives et informations divulguées par une partie à l'autre, portant la mention « confidentiel » ou « privé », ou dont la nature confidentielle est raisonnablement évidente. Sont exclues les informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie destinataire, ou développées indépendamment par celle-ci.
Les deux parties s'engagent à ne pas utiliser ni divulguer les informations confidentielles de l'autre partie sans accord écrit préalable, sauf pour l'exécution du contrat ou en cas d'obligation légale. En cas de résiliation, les parties retourneront ou détruiront promptement toutes les informations confidentielles de l'autre partie.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une période de 3 ans après son terme.
Dans le cadre de ses prestations, Joltify peut être amenée à traiter des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (UE 2016/679). L'Annonceur, en qualité de responsable de traitement, s'engage à mettre en place une politique de confidentialité conforme au RGPD et à recueillir les consentements nécessaires.
L'Annonceur s'engage à ne pas revendre, commercialiser ou transférer à des tiers les données consommateurs obtenues dans le cadre des campagnes, sauf autorisation expresse et écrite de Joltify. L'Annonceur indemnisera Joltify de toute perte, responsabilité ou dépense (y compris frais d'avocat raisonnables) résultant d'une réclamation relative à l'utilisation illégale de ces données.
Les parties pourront conclure un accord de traitement des données (DPA) séparé si la nature des prestations le requiert.
L'Annonceur déclare et garantit à Joltify que : (i) il est le propriétaire de chaque application mobile désignée, ou est légalement autorisé à agir pour le compte du propriétaire ; (ii) il dispose de tous les droits et pouvoirs nécessaires pour conclure le présent contrat.
L'Annonceur déclare en outre que chacune de ses applications mobiles et tout matériel associé : (a) sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables ; (b) ne violent pas les droits de propriété intellectuelle, de publicité ou de confidentialité de tiers ; (c) ne contiennent pas de contenu haineux.
Les services sont fournis « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Joltify ne garantit pas que le service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou de virus. L'Annonceur assume l'ensemble des risques liés à son utilisation du service.
Joltify s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre les objectifs de performance définis conjointement. Toutefois, les résultats étant soumis à des facteurs extérieurs, Joltify ne peut en garantir un niveau spécifique.
En aucun cas la responsabilité totale de Joltify ne pourra excéder 50% du montant net payé par l'Annonceur à Joltify au cours des trois (3) mois précédant immédiatement la date de la réclamation concernée.
Joltify ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, perte de données, pertes de bénéfices, dommages spéciaux ou consécutifs subis par l'Annonceur, même si Joltify a été informée de la possibilité de tels dommages.
Les prestations sont conclues pour la durée définie dans l'OI. En l'absence de durée précisée, la relation est établie pour une durée indéterminée, résiliable par chaque partie avec un préavis minimum de 30 jours calendaires par écrit.
Joltify peut résilier ou suspendre immédiatement l'accès au service, sans préavis ni responsabilité, si l'Annonceur enfreint l'un des termes du présent contrat. La résiliation ne libère pas l'Annonceur du paiement des prestations déjà réalisées. En cas de résiliation, l'Annonceur supprimera tous les codes de Joltify de ses propriétés mobiles.
En cas de manquement grave, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
L'Annonceur reconnaît que la résiliation et les dommages-intérêts peuvent ne pas constituer une réparation suffisante en cas de violation, et que Joltify pourra solliciter toute mesure d'injonction ou réparation équitable jugée appropriée.
L'Annonceur s'engage, sans accord écrit préalable de Joltify, à ne pas solliciter, débaucher, embaucher ou retenir (y compris en qualité de consultant) tout employé ou prestataire de Joltify, directement ou indirectement, pendant toute la durée du contrat et pendant 24 mois après sa fin.
En cas de violation de cette clause, l'Annonceur s'engage à verser à Joltify une indemnité égale à 36 mois de la dernière rémunération brute perçue par l'employé ou prestataire concerné.
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : pandémie, catastrophe naturelle, cyberattaque de grande ampleur, décision gouvernementale, panne Internet, panne d'équipement ou de courant, acte de terrorisme, grève, embargo, ou toute condition indépendante de la volonté de la partie concernée.
La partie affectée devra en informer l'autre dans les meilleurs délais. Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité.
Joltify se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, avec un préavis de 30 jours. À défaut d'opposition écrite dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées. En cas d'opposition, les parties tenteront de trouver un accord amiable, à défaut de quoi chacune pourra résilier le contrat.
Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tout accord antérieur relatif à son objet. Toute modification doit faire l'objet d'un écrit signé par les deux parties.
Si une disposition du présent contrat est jugée inapplicable ou invalide, elle sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour que l'accord reste pleinement en vigueur.
Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne saurait constituer une renonciation à ce droit. Le présent contrat n'est pas cessible, transférable ou sous-licenciable par l'Annonceur sans accord écrit préalable de Joltify. Aucun partenariat, coentreprise, relation d'emploi ou rapport d'agence n'est créé du fait du présent contrat.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de Joltify, même en cas de pluralité de parties ou d'appel en garantie.
Acquisition mobile à la performance
18th, Shipchenski prohod Blvd, Block A, floor 3 – Sofia, 1113, Bulgarie
Email : christophe.pottier@gojoltify.com
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